PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1.09), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « et les années subséquentes »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.09) :

5( 1.0901) Pour l’année 2024 et les années subséquentes, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa (1)a) sont fixés comme suit :

a)  0,5617 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas a) à f) ainsi que h) et i) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation;

b)  1,0345 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas g) et j) à n) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation.

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.